Foire aux Questions

Le logement social qu'est-ce que c'est ? 
Quelles sont les conditions pour y accéder ? 
Quelles sont les obligations à respecter et les droits des locataires ?

De la demande de logement social au déménagement, retrouvez ici des réponses aux questions que vous vous posez. 
Besoin de précisions ?

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Comment faire une demande de logement NOREVIE ?

Comment faire une demande de logement NOREVIE ?

Pour faire une demande de logement chez NOREVIE, vous pouvez télécharger et remplir le formulaire CERFA accessible depuis cette page. 
Ensuite, vous devez nous le renvoyer accompagné d’une pièce d’identité (carte d’identité, titre de séjours…) en cours de validité.

Vous pouvez également obtenir un dossier de demande de logement en vous rendant à notre siège social.

NOREVIE
62 rue saint Sulpice
59505 Douai

Quels sont les documents à fournir pour faire une demande de logement social ?

Pour faire une demande de logement social, vous devez impérativement joindre une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, titre de séjour…) à votre formulaire CERFA.

Qu’est-ce que le numéro unique ?
Le numéro unique authentifie l’enregistrement de votre demande de logement. Il garantit une bonne prise en compte de la demande, un suivi dans son traitement et un examen prioritaire 
en cas d’attente anormalement longue. Attention, il ne s’agit pas d’un numéro d’ordre pour l’attribution d’un logement.
Il est attribué dans un délai d’1 mois après le dépôt de votre demande de logement et certifie la date du dépôt de la demande.

Quelle est la durée de validité de votre demande de logement ?
Une demande de logement est valable pendant un an à compter de la date d’enregistrement de votre demande. Si, durant cette période, un logement ne vous a pas été attribué, 
nous vous invitons à renouveler votre demande.

Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est une somme versée lors de votre entrée dans le logement. 
Il est équivalent à un mois de loyer sans les charges. Il vous sera restitué au moment où vous quitterez votre logement, si aucune réparation de remise en état n’est nécessaire et si vos loyers et charges sont à jour.

Qu’est-ce que le LOCA-PASS ?
Il s'agit de deux aides, distribuées par les organismes 1 % Logement pour les locataires.

L'AVANCE LOCA-PASS 

Les organismes 1 % Logement avancent gratuitement sous forme de prêt le dépôt de garantie demandé par le propriétaire quand vous signez votre contrat de location. 
Ce prêt sans intérêt est remboursable en 36 mensualités maximum.

LA GARANTIE LOCA-PASS

Les organismes 1 % Logement prennent l'engagement auprès du bailleur d'assurer pendant 3 ans à compter de l'entrée dans le logement, le paiement d'un nombre maximal de 18 mensualités en cas d'impayés.

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous rendre sur ce site

L’assurance habitation est-elle obligatoire ?
Oui, l’assurance habitation est obligatoire. Au moment de la signature du bail, vous devez nous fournir une attestation d’assurance. A chaque date anniversaire, il est nécessaire de nous renvoyer une nouvelle attestation.

Contre quels risques devez-vous vous assurer ?
Vous devez vous assurer contre les risques locatifs c’est-à-dire les dommages causés à l’immeuble, aux voisins, à des tiers, par le feu, l’eau ou une explosion.

Existe-t-il un recours si vous constatez un problème après l’état des lieux entrant ?
Si vous constatez un problème qui n’a pas été signalé lors de votre état des lieux entrant, vous pouvez nous le signaler durant un mois. Après votre premier mois, une visite de courtoisie aura lieu afin de vérifier si vous êtes bien installés dans votre logement.

Acheter un logement social NOREVIE

Pouvons-nous acheter le logement que nous occupons ?
Si le logement fait partie d'un ensemble immobilier dont l'étude a été validée par les différentes administrations, vous pourrez acheter ce bien.
A savoir : qu'en tant que locataire occupant vous êtes de toute façon prioritaire pour cette acquisition.

Comment acheter un logement libre d'occupation ?
La mise en vente se passe en 2 temps :

- Les deux premiers mois de mise en commercialisation sont réservés aux locataires NOREVIE du département où se situe le bien.
- S’il n'y a pas de candidatures passées ces 2 mois, le bien est ouvert en tout public.

Comment connaitre les logements à vendre ? 
Les logements mis en vente passent obligatoirement dans 2 presses régionales. Ils sont également présentés sur notre site (www.norevie-immobilier.fr) et sur Le Bon Coin. Des affiches sont mises dans le hall de notre siège ainsi que dans les entrées d'immeubles. Un panneau est posé sur le bien en vente. Pour être sûrs de ne pas manquer nos offres, vous pouvez nous laisser vos coordonnées et vos critères de recherche par téléphone au 03.27.99.64.60 ou par mail accession@norevie.fr afin d'être rapidement contactés par notre service commercial.

Comment sont sélectionnés les acquéreurs ?
Les logements sont vendus en l'état, répondant aux normes minimales d'habitabilité.
Les travaux d'entretien courant sont réalisés au fur et à mesure des demandes des locataires occupants. Ils sont listés dans "le Guide de l'Acquéreur" remis lors de la visite.

Quels sont les travaux réalisés dans les logements en vente ?
Le dépôt de garantie est une somme versée lors de votre entrée dans le logement. Il est équivalent à un mois de loyer sans les charges. Il vous sera restitué au moment où vous quitterez votre logement, si aucune réparation de remise en état n’est nécessaire et si vos loyers et charges sont à jour.

Quels sont les avantages pour vous ?
Si vous êtes locataire de notre patrimoine, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel et d'une garantie de rachat et de relogement pendant 5 ans.
Dans tous les cas, vous avez l'assurance d'acheter un logement à un prix de vente très compétitif au regard du marché local et ayant été entretenu régulièrement.

Les prix sont-ils négociables ?
Les prix de ventes sont fixés en fonction de l'estimation des "Domaines" (services fiscaux), validés par le Conseil d'Administration et transmis aux autorités compétentes. Ils ne sont donc pas négociables.

Pourquoi 2 prix de vente pour un seul logement ?
Pour privilégier le parcours résidentiel de nos locataires.

Je suis propriétaire, puis-je acheter un logement NOREVIE ?
La vente de patrimoine est réservée aux primo-accédants pour de l'habitation principale (ne pas avoir été propriétaire les 2 dernières années)

Quels sont les frais à ajouter ?
Il faut ajouter au prix de vente les frais de notaires qui sont généralement aux alentours de 8%.
Cependant, si l'acquisition se porte sur un bien dans le Pas-de-Calais, certaines taxes sont exonérées et donc les frais se situent aux alentours de 3,5%.
Prévoyez également des frais de dossier et de garantie pour la mise en place de votre financement.

Peut-on acheter plusieurs logements libres d'occupation ?
Non, la réglementation limite à une seule acquisition de logement libre d'occupation afin de favoriser le parcours résidentiel.

Je souhaite effectuer un investissement locatif, est-ce possible ?
Seuls les programmes ouverts à investisseurs sont concernés.
Pour rappel, les locataires NOREVIE bénéficient toujours de leur priorité durant les 2 premiers mois de commercialisation. 

Mon logement est mis en vente, je ne souhaite pas l'acheter, que va-t-il se passer ?
Aucune inquiétude! Vous pouvez rester dans les lieux aussi longtemps que bon vous semble.
Cependant, il est fréquent que les occupants profitent de cette mise en vente pour demander une mutation car le logement ne correspond plus à leurs besoins. Nous les accompagnons personnellement dans ce projet.

J'achète un logement NOREVIE vacant, dans quel délai pourrais-je emménager et être propriétaire ?
Il faut compter plus ou moins 3 mois entre la signature de votre compromis de vente et la signature de l'acte chez le notaire, rendez-vous où nous seront à vos côtés afin de vous remettre vos clés. Ce laps de temps est nécessaire notamment pour la mise en place de votre financement et l'élaboration du projet d'acte.